Conditions Générales d’Utilisation de l’Application GIMpay

GIM-UEMOA

Préambule :

Les présentes conditions d’utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services fournis par l’application «GIMpay», proposée par le Groupement Interbancaire Monétique de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommé GIM-UEMOA.

Le GIM-UEMOA fournit la plateforme technique et une application mobile dénommé GIMpay V0

L’utilisateur s’engage dès lors à se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à toutes les modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation de l’application GIMpay.

Les CGU GIMpay ci-après « le contrat » définit les conditions selon lesquelles le GIM-UEMOA vous fournira des services à travers une application mobile Ces conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant l’application GIMpay, vous acceptez les termes et conditions du présent contrat.

L'acte d'enregistrement et d'utilisation de l'application GIMpay signifie que vous acceptez d'être lié par le présent contrat. Si vous n'êtes pas d'accord sur les termes et conditions du présent contrat énoncées ci-dessous, veillez ne pas accéder à l’application GIMpay. La souscription par le Client au service GIMpay par le téléchargement de l’application GIMpay impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Celles-ci pourront être modifiées au besoin par le GIM-UEMOA. La poursuite de l’utilisation du service sera considérée comme une acceptation tacite de ces changements.

Article 1 - Définitions

« Application GIMpay » : désigne l’application, éditée par GIM-UEMOA permettant aux Utilisateur d’effectuer des transactions.

Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent contrat.

« BCEAO » : désigne la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

« Authentification biométrique » : désigne l'utilisation d'un scanner d'empreintes digitales pour s'identifier auprès d'une application

« Bénéficiaire » : désigne la personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique.

« Transaction » : désigne l’opération effectuée via l’application GIMpay.

« Monnaie Electronique » : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur. Elle peut être utilisée pour effectuer des transactions sans faire intervenir des comptes bancaires ;

« Code Confidentiel » : désigne le "dispositif de sécurité personnalisé" se présentant sous la forme d’un code confidentiel devant être saisi par l’Utilisateur à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction via son terminal mobile, le Site ou l’Application GIMpay.

« Code OTP » : désigne un code envoyé à l’Utilisateur pour sécuriser certaines informations notamment le chargement de l’application et authentifier certaines opérations de paiement sur internet.

« Données personnelles » : désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement collectées et traitées par GIMpay dans le cadre de la fourniture du Service ; il s’agit notamment et sans limitation des données d’identification, de transactions.

« Ordre de transfert » : désigne tout ordre de transfert donné après saisie du Code confidentiel ou Authentification biométrique de l’Utilisateur.

« Parties » : désignent collectivement le GIM-UEMOA, les émetteurs de moyens de paiement ou tout autre acteurs proposant des services dans GIMpay et l’Utilisateur.

« Pièce d’identité » : désigne indistinctement la Carte Nationale d'Identité CEDEAO ou le passeport en cours de validité pour les ressortissants de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ou le passeport en cours de validité pour les étrangers.

« Quick Response Code (QR Code) » : désigne un code barre en deux dimensions, représenté par un carré de pixels. Il permet de décrypter des informations par un scan en un temps très réduit, grâce à un lecteur de code-barres natif ou téléchargé sur un terminal adapté. La lecture du QR Code permet d’avoir accès aux informations sur le compte GIMpay associé.

« Tiers Partenaire …… » : désigne la personne morale dont le service est référencé dans l’Application GIMpay afin d’être proposé aux Utilisateurs, au profit de laquelle un Utilisateur souhaite réaliser une opération de paiement en lui transférant de la Monnaie Electronique via l’Application.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisatrice de l’Application GIMpay.

« Outils de support de l’Application GIMpay » : désigne tout titulaire d’une SIM card souscrite auprès d’un opérateur de téléphonie dans l’espace UEMOA, dûment agréé par l’Autorité administrative compétente, insérée dans un terminal mobile compatible, et/ou utilisant l’Application GIMpay ou souscrivant au Service GIMpay pour ses besoins personnels ou professionnels et selon les modalités décrites aux présentes.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le GIM-UEMOA :

  • permet à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application GIMpay 
  • fournit à l’Utilisateur les Services de l’Application GIMpay

Article 3 - Conditions préalables et nécessaires à l’utilisation de l’Application GIMpay

  •  être une personne physique ou morale. 
  • être titulaire d’une SIM card active, souscrite auprès d’un opérateur de téléphonie dans l’espace UEMOA, dûment agréé par l’Autorité administrative compétente, insérée dans un terminal mobile compatible, et/ou utilisant l’Application GIMpay ou souscrivant au Service GIMpay pour ses besoins personnels ou professionnels et selon les modalités décrites aux présentes. 
  • être en possession d’un terminal mobile compatible avec le Service GIMpay. 
  • être titulaire d’une Carte prépayée BARAKA ou GTP, d’un Compte bancaire ou d’un Wallet

Les transactions en monnaie électronique effectuées par l’Utilisateur via l’application GIMpay ne peuvent excéder deux millions (2.000.000) de FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.

Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder dix millions (10.000.000) de FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.

L’Utilisateur garantit l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations d'inscription fournies, dont il est le titulaire, et s’engage à informer GIM-UEMOA de tout changement ultérieur y relatif.

4. Description des services de GIMpay

L’Application permet à l’Utilisateur d’effectuer les opérations suivantes :

4.1 S’incrire et d’enrôler son ou ses moyens de paiement

4.2 Transfert d’argent depuis une carte prépayée (GTP Baraka), un Wallet, un compte bancaire à destination des porteurs de cartes prépayées (GTP, Baraka), de Wallet et de comptes bancaires

4.2 Mettre sa carte prépayée en opposition

5. La souscription à l’Application GIMpay

Dans le cadre de l’enrôlement, l’Utilisateur doit Disposer du code client de sa carte prépayée et des informations relatives aux moyens de paiement qu’il souhaite enrôler dans l’application mobile GIMpay

6. Code confidentiel et Sécurité

Sur l’Application GIMpay après l’avoir téléchargée, l’Utilisateur l’ouvre et valide les présentes Conditions Générales pour poursuivre l’installation.

Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au service GIMpay, la procédure d’identification repose sur la composition d’un mot de passe et secret d’au moins 8 caractères unique et spécifique, définit par le Client lors de son inscription sur l’application. La validation de chaque Transaction doit être confirmée par un code OTP (one time password) transmis au client par l’émetteur de son moyen de paiement qu’il souhaite débiter pour faire la transaction. Par conséquent, la confirmation d’une transaction par ce code exonère irrévocablement GIMpay de toute responsabilité.

Toutes les Transactions initiées et confirmées par la saisie d’un code OTP sont réputées émaner de l’Utilisateur. Aucune opération, notamment achat, retrait, transfert, ne pourra être contestée dès lors qu’elle a été validée à titre irrévocable par la saisie du Code confidentiel. Si l’Utilisateur conteste tout achat ou retrait débité sur son portefeuille, il devra prouver qu'il n'a pas autorisé.

L’Utilisateur doit saisir le Code Confidentiel (son mot de passe) chaque fois que cela lui est demandé pour accéder à l’Application GIMpay, le nombre d’essais successifs de composition du Code Confidentiel est limité à 3. Au dernier essai infructueux, l’Utilisateur provoque le blocage de son accès au Service GIMpay.

L’Utilisateur doit alors prendre contact avec le Service Clients GIMpay pour procéder au déblocage du Service GIMpay. L’Utilisateur doit garder son mot de passe secret. L'utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe soit toujours composé hors de la vue de toute personne. Il reste responsable de toutes les activités réalisées avec son mot de passe, y compris les transactions financières effectuées.

Le non-respect de ces consignes exonère irrévocablement GIMpay en cas d’utilisation frauduleuse de ce code.

Il est précisé que le GIM-UEMOA en tant qu’Institution ne demandera jamais communication de ce code confidentiel par téléphone, courrier électronique ou par quelque moyen que ce soit.

Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir la sécurité de votre compte utilisateur et de ne pas divulguer vos informations de connexion à des tiers non autorisés.

Vous acceptez de signaler immédiatement toute activité suspecte, non autorisée sur votre compte utilisateur au GIM-UEMOA. L’Utilisateur reste responsable de toutes les transactions qui se produisent jusqu'à ce que son compte GIMpay soit bloqué.

7. Blocage et /ou Clôture de l’Application GIMpay

7.1 Blocage de l’Application GIMpay Le GIM-UEMOA est susceptible de bloquer, restreindre ou résilier à tout moment le Service GIMpay de l’Utilisateur pour l’une des raisons suivantes :

  • si le Service GIMpay est suspecté d’être utilisé d’une manière non-autorisée ou frauduleuse ; 
  • si la loi ou une décision de justice ou d’une autorité administrative compétente l’y contraint ; 
  • si le terminal mobile de l’Utilisateur est volé, perdu et que le GIM-UEMOA en a été informé ; 
  • si la ligne mobile de l’Utilisateur est suspendue ou résiliée ; 
  • si l’Utilisateur ne paie pas les sommes dues dans le cadre de l’usage du Service GIMpay ;

7.2 Le GIM-UEMOA mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur en cas de blocage, de restriction ou de résiliation de son Service GIMpay, sauf si le fait de l’en informer compromettrait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégales.

7.3 Le GIM-UEMOA débloquera le Service GIMpay dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l’arrêt de son utilisation auront disparu, et qu’elle en aura eu connaissance.

7.4 Le GIM-UEMOA pourra refuser une Transaction réalisée avec le Service GIMpay dans les cas suivant :  si l’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants pour en couvrir le montant et/ ou tous frais applicables ;

  • si l’Utilisateur agit en violation des présentes Conditions Générales ;
  • si l’Utilisateur du Service GIMpay a déclaré son terminal mobile perdu ou volé ;
  • si le GIM-UEMOA estime que la Transaction est suspecte ou illégale ;
  • si la Transaction fait dépasser à l’Utilisateur les plafonds et limites fixés par la règlementation ;
  • si la loi, un tribunal ou toute autre autorité compétente contraint le GIMpay à refuser cette Transaction ;
  • en raison d’erreurs, de pannes (techniques ou autres) ou de refus opposés par les organismes de traitement des paiements, les réseaux bancaires ou les systèmes de paiement ;
  • en cas de décès de l’Utilisateur.

7.5 En cas de refus, l’Utilisateur pourra contacter le Service Clients GIMpay afin d’obtenir toutes les informations y relatives, sauf si le fait de l’en informer compromettrait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégales.

7.6 Clôture de l’Application GIMpay Le GIM-UEMOA s’engage à fermer le compte à la demande expresse de l’Utilisateur.

7.7 Si votre compte a été inactif depuis 12 mois, nous vous informerons que si aucune activité ne se produit au cours du mois prochain, nous pourrions être amené à fermer votre compte. Si aucune activité subséquente n’a eu lieu en ce mois, le compte est clôturé.

8. Disponibilité de l’application mobile GIMpay

L'application mobile GIMpay est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an. Le destinataire désigné par l’Utilisateur est payé instantanément grâce à l'application mobile GIMpay. En cas de transaction non délivrée instantanément au destinataire désigné, le GIMUEMOA en tiendra informé l’Utilisateur.

9. Les retards ou non-exécution de Demande de transfert d'argent mobile.

Vous acceptez que GIMpay ne sera pas responsable de tout retard, défaut d'exécution, ou d’erreur dans l'exécution de votre demande de transfert d'argent mobile en raison de circonstances indépendantes de la volonté de GIMpay, qu'elle soit causée par les grèves, les pannes de courant, dysfonctionnement de l'équipement, des actes ou des omissions d'une banque intermédiaire, la 6 guerre, les émeutes, les commandes gouvernementales ou judiciaires, des arrêts de travail, des événements ou des circonstances similaires.

L’Utilisateur accepte également que GIMpay peut refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et / ou gouvernementales et de tout système de transfert de fond.

L’application GIMpay est fournie en état «tel quel » et « tel que disponible".

10. Procédure de résolution d’erreur et politique d’annulation

Pour une résolution d'erreur, l'annulation de la transaction, des questions, des plaintes ou une explication écrite de vos droits, contactez-nous sur ce mail centreAppels@gim-uemoa.org ou sur les numéros de téléphones suivants : +221 78461 67 24 / +221 33 869 96 00.

Vous avez le droit de contester les erreurs sur vos transactions. Il n'y a pas de frais pour ce service. Si vous pensez qu'il y a une erreur, contactez-nous dans les 3 jours et fournissez-nous votre nom, vos coordonnées, le nom du destinataire, la date du transfert, ainsi que les raisons selon lesquelles vous pensez qu'il y a eu une erreur. GIMpay déterminera si une erreur est survenue et vous répondra dans un délai de 30 jours. Si GIMpay était en faute, vous aurez droit à un remboursement complet. S’il n’y a aucune erreur ou si GIMpay n'a pas été en faute, vous recevrez un avis écrit, y compris les informations que GIMpay a revues pour prendre à cette décision.

En règle générale, parce que votre destinataire désigné est payé immédiatement après le traitement de votre transfert d'argent mobile, l'annulation de ce transfert et / ou un remboursement d'un transfert d'argent mobile précédemment réglé ne seront pas traitées et GIMpay n'a aucune obligation d'honorer une telle demande. Si, pour une raison imprévue, votre destinataire désigné n'a pas été payé, vous pouvez nous contacter et annuler pour un remboursement complet.

GIM-UEMOA ne doit pas être tenue responsable pour toute perte résultant de l'incapacité de GIMpay d'annuler ou de rembourser un transfert d'argent mobile.

11.Responsabilité

Si le transfert est retardé ou mal exécuté suite à une erreur ou une négligence de GIMpay, la seule obligation de GIMpay envers l’Utilisateur est de corriger l'erreur ou de rembourser le montant du transfert d'argent mobile demandé et les frais applicables de GIMpay.

La responsabilité de GIMpay est limitée, et ne peut jamais dépasser le montant du transfert d'argent mobile ou la valeur de portefeuille mobile et des frais applicables au service GIMpay, quelles que soient les circonstances ou les raisons de perte de l’Utilisateur. En aucun cas GIM-UEMOA n’est responsable de dommages punitifs, spéciaux, accessoires ou indirects ou de frais découlant de l’application GIMpay.

Le GIM-UEMOA ne pourra également être tenu responsable de toute perte et de tout préjudice résultant :

  • de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux soit les cas ayant pour cause des circonstances imprévisibles, irrésistibles et insurmontables échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts ;
  • du blocage, restriction ou annulation du Service GIMpay effectués dans les conditions de l’article traitant du « Blocage et /ou Clôture de l’Application GIMpay » ;
  • du refus d’une Transaction par GIM-UEMOA en application de l’article traitant du « Blocage et /ou Clôture de l’Application GIMpay » ;
  • du respect par GIM-UEMOA des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;
  • du non-respect par l’Utilisateur des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;
  • de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de GIM-UEMOA ;
  • d’une demande d’opposition / blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

GIM-UEMOA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service GIMpay.

La responsabilité de GIM-UEMOA ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Utilisateur.

12. Indemnisation

Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de recettes d’opportunités, perte de Clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

En contrepartie de l'accord de GIM-UEMOA de fournir l'application GIMpay, l’Utilisateur accepte d'indemniser et d’exempter GIM-UEMOA contre toute réclamation, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses - y compris les honoraires raisonnables d'avocat - en relation avec ou découlant de (i) toute utilisation de l'application GIMpay, (ii) toutes violations du présent contrat, ou (iii) GIMpay agissant sur votre demande de transfert mobiles en vertu de ce contrat. Sans limiter la généralité de l'obligation qui précède d'indemnisation, vous vous engagez à indemniser GIM-UEMOA pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexactes, que vous avez fourni à GIMpay et des pertes en raison de votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants et mots de passe et en raison de l'utilisation non autorisée de votre pièce d’identité et / ou mot de passe.

13. Modifications

GIM-UEMOA se réserve le droit de modifier les termes et conditions contenues dans ce contrat, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si requis par la loi.

Si GIM-UEMOA choisit de vous informer ou est requis par la loi pour vous informer des modifications apportées à la présente convention, GIM-UEMOA peut poster ou remettre un avis ou un message électronique au dernier numéro de téléphone ou l'adresse que le GIM-UEMOA a dans le dossier de l’Utilisateur. Certains frais peuvent être modifiés sans préavis.

14. Communications électroniques

Pour utiliser l'application GIMpay, vous consentez à recevoir et accepter le présent contrat, tout amendement au présent contrat, ainsi que tous les avis relatifs à l’Application GIMpay par voie de communication électronique (message de texte SMS ou e-mail).

Au cas où tout changement à ce contrat exige un préavis, GIM-UEMOA vous avertira par un message texte SMS ou e-mail, au numéro de téléphone ou adresse e-mail que vous avez fourni lors de l'inscription aux services GIMpay, ou vous fournira un lien dans un message texte SMS ou par courriel où vous pouvez voir l'accord révisé ou modifié.

Un enregistrement de chaque paiement de transfert sera mis à votre disposition par GIM-UEMOA par voie de communication électronique sur l'application mobile GIMpay. Vous reconnaissez et acceptez que dans le but d'utiliser l'application mobile GIMpay, vous devez avoir un téléphone mobile ; et pour utiliser l’application mobile GIMpay, vous devez avoir un téléphone mobile Android, Huawei ou iPhone

Vous convenez que si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, GIM-UEMOA mettra fin à votre utilisation de l'Application GIMpay. Vous reconnaissez et acceptez que tous les messages et avis par courriel de texte SMS qui vous sont envoyés en ce qui concerne le statut des paiements de transfert mobile ne sont que des messages de service, et ne seront pas considérés comme document officiel de GIMpay en ce qui concerne le paiement de transfert demandé sur l’application mobile GIMpay. Dans le cas d'un conflit, les documents officiels de GIMpay prévaudront sur tous les messages de service.

15. Droit applicable

Le présent contrat est régi par les lois du Sénégal. Les relations entre GIM-UEMOA et les Utilisateurs du service GIMpay sont régies par les lois en vigueur au Sénégal en général et en particulier les réglementations de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) relatives à l’exercice de l’activité de distribution de monnaie électronique.

En cas de différend, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige, réclamation ou différend découlant de ou lié à l'accord client GIMpay est soumis à la compétence des tribunaux du Sénégal.

16. Utilisation des données personnelles

Politique de confidentialité, GIMpay ne va pas louer, vendre ou partager vos données personnelles, sauf en conformité avec cette politique. GIMpay reçoit vos informations grâce à divers sites Web, des applications mobiles et des tiers (les « Services »). Dans le présent contrat, les termes « GIMpay », « nous », « notre » et « nos » font référence à GIM-UEMOA et « vous » désigne l'utilisateur des Services.

En acceptant notre Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, vous consentez à la collecte, le stockage, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles comme décrit à l’alinéa ci-dessus.

16.1 Collecte et utilisation

Nous recueillons des « données non personnelles » pour fournir et mesurer l'utilisation de nos services et les améliorer au fil du temps. Lorsque vous créez où reconfigurez un compte sur nos services, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et mot de passe.

Vous pouvez modifier vos informations personnelles et ajouter des informations supplémentaires en option dans les paramètres du compte (application mobile). En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données personnelles conformément à la présente Politique de confidentialité.

Informations générées pendant l'utilisation des Services : Nos services sont conçus pour vous permettre d'envoyer de l'argent. En tant que tel, nous pouvons recueillir des renseignements personnels supplémentaires afin de faciliter les transactions et de se conformer à la loi.

Les informations recueillies par le biais de la technologie : Dans un effort pour améliorer la qualité des services, nous suivons les informations fournies par votre navigateur ou par nos services lorsque vous utilisez les services, tels que le site Web d’où vous venez, le type de navigateur que vous utilisez, comment vous interagissez avec des liens à travers nos services, l'heure et la date d'accès, et d'autres informations qui ne vous identifient pas personnellement. Nous suivons ces informations en utilisant des cookies, ou de petits fichiers texte, qui comprennent un identifiant unique et anonyme.

Les cookies sont envoyés au navigateur d'un utilisateur à partir de nos serveurs et sont stockés sur le disque dur de l'utilisateur. L’envoi d'un cookie sur le navigateur d'un utilisateur nous permet de recueillir des informations non personnelles à propos de cet utilisateur et tenir un registre des préférences de l'utilisateur lors de l'utilisation de nos services, tant sur une base individuelle que globale.

Vous pouvez demander à votre navigateur, en modifiant ses options, d'arrêter d'accepter les cookies ou pour vous avertir avant d'accepter un cookie à partir des sites Web que vous visitez. Nous recueillons ces données pour aider à améliorer nos services, y compris la publicité, et d'être en mesure de partager des statistiques globales.

Informations collectées par Services Tiers : GIMpay utilise une variété de services hébergés par des tiers pour aider à fournir nos services et nous aider à comprendre l'utilisation de nos services, tels que Google Analytics. Ces services peuvent recueillir des informations envoyées par votre navigateur dans le cadre d'une demande de page Web, comme les cookies ou votre adresse IP. 10

Votre utilisation continue de ce site après tout changement dans cette politique de confidentialité constitue votre acceptation d'un tel changement.

16.2 Partage d'information et divulgation

GIMpay ne divulgue vos données privées que dans les circonstances décrites ci-dessous :

Prestataires de services / sous distributeurs : Nous engageons des agents tiers de confiance pour exécuter des fonctions et fournir des services pour nous. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec ces tiers, mais seulement dans la mesure nécessaire pour remplir ces fonctions et fournir de tels services, et en vertu d'obligations reflétant les protections de cette politique de confidentialité.

Loi : Nous pouvons conserver ou divulguer vos informations si nous croyons qu'il est raisonnablement nécessaire sur instructions des autorités judiciaires, policières, de la BCEAO pour se conformer à une loi, un règlement ou une demande légale, pour protéger la sécurité de toute personne, pour lutter contre la fraude, les questions sécuritaires ou techniques ou pour protéger les droits ou la propriété de GIMpay.

Transferts de société : Si GIM-UEMOA, ou la quasi-totalité de nos actifs sont acquis, ou dans le cas peu probable que GIMpay se retire des affaires ou fait faillite, les données personnelles des clients seraient l'un des actifs qui sont transférables ou acquises par un tiers. Vous reconnaissez que ces transferts peuvent se produire, et que tout acquéreur de GIMpay peut continuer à utiliser vos données personnelles selon la présente politique.

Informations non-privée ou non personnelles : Nous pouvons partager ou divulguer vos informations agrégées ou autrement non personnels et non-privé, tels que le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier.

16.3 Divers

Modification de vos données personnelles. Si vous êtes un client enregistré de nos services, nous vous offrons des outils pour accéder ou modifier les informations personnelles que vous nous fournissez et qui sont associés à votre compte.

Politique de confidentialité : GIMpay peut apporter des changements à sa politique de confidentialité de temps à autre. GIMpay encourage les utilisateurs à se renseigner fréquemment pour toutes les modifications apportées à notre Politique de confidentialité. Si nous apportons un changement à cette politique, à notre seule discrétion, qui est significative, nous vous en informerons par e-mail à l'adresse associée à votre compte.

17. Propriété intellectuelle

17.1 L'application mobile GIMpay et tous ses contenus (logos, marques, textes, images, etc.) sont la propriété exclusive de GIM-UEMOA ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

17.2 Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu de l'application sans l'autorisation préalable écrite du GIM-UEMOA.

18. Accord Termes et Conditions

En utilisant les services de GIMpay, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, acceptez les termes et conditions du présent contrat. Vous confirmez également que vous êtes en mesure d'imprimer ou télécharger une copie de cet accord.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité du contrat conclu entre le GIM-UEMOA et l’Utilisateur